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Décisions des tribunaux
C-68.01, r. 7 - Tarif sur les frais de transport, de garde et de conservation des cadavres
Article 2
Versions de la disposition
2. Une morgue désignée en vertu de l’article 32 de la Loi reçoit 61 $ pour la garde ou la conservation d’un cadavre pendant une période de moins de 24 heures. Si la garde ou la conservation dure 24 heures ou plus, elle reçoit 61 $ par période de 24 heures, complétée ou non.
De plus, la morgue reçoit 61 $ pour chaque visite du coroner ou d’une personne autorisée en vertu des articles 65, 66 ou 68 de la Loi durant la période de garde ou de conservation du cadavre.
2. Une morgue désignée en vertu de l’article 32 de la Loi reçoit 45,25 $ pour la garde ou la conservation d’un cadavre pendant une période de moins de 24 heures. Si la garde ou la conservation dure 24 heures ou plus, elle reçoit 45,25 $ par période de 24 heures, complétée ou non.
De plus, la morgue reçoit 45,25 $ pour chaque visite du coroner ou d’une personne autorisée en vertu des articles 65, 66 ou 68 de la Loi durant la période de garde ou de conservation du cadavre.
2. Une morgue désignée en vertu de l’article 32 de la Loi reçoit 44 $ pour la garde ou la conservation d’un cadavre pendant une période de moins de 24 heures. Si la garde ou la conservation dure 24 heures ou plus, elle reçoit 44 $ par période de 24 heures, complétée ou non.
De plus, la morgue reçoit 44 $ pour chaque visite du coroner ou d’une personne autorisée en vertu des articles 65, 66 ou 68 de la Loi durant la période de garde ou de conservation du cadavre.
2. Une morgue désignée en vertu de l’article 32 de la Loi reçoit 43,50 $ pour la garde ou la conservation d’un cadavre pendant une période de moins de 24 heures. Si la garde ou la conservation dure 24 heures ou plus, elle reçoit 43,50 $ par période de 24 heures, complétée ou non.
De plus, la morgue reçoit 43,50 $ pour chaque visite du coroner ou d’une personne autorisée en vertu des articles 65, 66 ou 68 de la Loi durant la période de garde ou de conservation du cadavre.
2. Une morgue désignée en vertu de l’article 32 de la Loi reçoit 42,75 $ pour la garde ou la conservation d’un cadavre pendant une période de moins de 24 heures. Si la garde ou la conservation dure 24 heures ou plus, elle reçoit 42,75 $ par période de 24 heures, complétée ou non.
De plus, la morgue reçoit 42,75 $ pour chaque visite du coroner ou d’une personne autorisée en vertu des articles 65, 66 ou 68 de la Loi durant la période de garde ou de conservation du cadavre.
2. Une morgue désignée en vertu de l’article 32 de la Loi reçoit 42 $ pour la garde ou la conservation d’un cadavre pendant une période de moins de 24 heures. Si la garde ou la conservation dure 24 heures ou plus, elle reçoit 42 $ par période de 24 heures, complétée ou non.
De plus, la morgue reçoit 42 $ pour chaque visite du coroner ou d’une personne autorisée en vertu des articles 65, 66 ou 68 de la Loi durant la période de garde ou de conservation du cadavre.
2. Une morgue désignée en vertu de l’article 32 de la Loi reçoit 41,75 $ pour la garde ou la conservation d’un cadavre pendant une période de moins de 24 heures. Si la garde ou la conservation dure 24 heures ou plus, elle reçoit 41,75 $ par période de 24 heures, complétée ou non.
De plus, la morgue reçoit 41,75 $ pour chaque visite du coroner ou d’une personne autorisée en vertu des articles 65, 66 ou 68 de la Loi durant la période de garde ou de conservation du cadavre.
2. Une morgue désignée en vertu de l’article 32 de la Loi reçoit 41 $ pour la garde ou la conservation d’un cadavre pendant une période de moins de 24 heures. Si la garde ou la conservation dure 24 heures ou plus, elle reçoit 41,50 $ par période de 24 heures, complétée ou non.
De plus, la morgue reçoit 41,50 $ pour chaque visite du coroner ou d’une personne autorisée en vertu des articles 65, 66 ou 68 de la Loi durant la période de garde ou de conservation du cadavre.
2. Une morgue désignée en vertu de l’article 32 de la Loi reçoit 41 $ pour la garde ou la conservation d’un cadavre pendant une période de moins de 24 heures. Si la garde ou la conservation dure 24 heures ou plus, elle reçoit 41 $ par période de 24 heures, complétée ou non.
De plus, la morgue reçoit 41 $ pour chaque visite du coroner ou d’une personne autorisée en vertu des articles 65, 66 ou 68 de la Loi durant la période de garde ou de conservation du cadavre.
